1. Propriétaire et informations générales

Conformément à l’article 10 de la Loi 34/2002 (LSSICE) et à la réglementation applicable dans l’Union européenne et dans les pays où Layergram opère :

Propriétaire : Simone Riccetti

Adresse de notification : Avenida Tres de Mayo 30-1, 38005 Santa Cruz de Tenerife, Canary Islands, Spain

Email : legal@layergram.app

Site web : https://layergram.app

2. Champ territorial d'application

Layergram opère dans le monde entier. Le présent avis légal et les conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs, quel que soit le pays depuis lequel ils accèdent à l’application ou au site web. Le propriétaire se réserve le droit de limiter l’accès dans les territoires où la distribution ou l’usage de l’application n’est pas autorisé par le droit local.

3. Propriété intellectuelle et industrielle

3.1. Propriété

Le logiciel, le code source, les algorithmes, l’architecture technique, le protocole LMF (Layergram Message Format), le design d’interface (UI/UX), les logos, icônes, textes, graphismes, la documentation technique et tout autre élément original de Layergram sont la propriété exclusive de Simone Riccetti, à l’exception des composants tiers expressément indiqués dans la section des licences.

3.2. Cadre juridique de protection

Espagne :

  • Royal Legislative Decree 1/1996 of 12 April, revised text of the Intellectual Property Law (TRLPI).
  • Law 17/2001 of 7 December, on Trademarks.
  • Law 11/1986 of 20 March, on Patents.
  • Law 1/2019 of 20 February, on Trade Secrets.

Union européenne :

  • Directive 2009/24/EC of the European Parliament and of the Council on the legal protection of computer programs.
  • Regulation (EU) 2017/1001 on the European Union trade mark (EUTM).
  • Directive (EU) 2016/943 on the protection of trade secrets.
  • Regulation (EU) 2016/679 (GDPR) on data protection.

International / mondial :

  • Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works.
  • Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS).
  • WIPO Copyright Treaty (WCT).
  • Paris Convention for the Protection of Industrial Property.
  • Madrid System (WIPO) for the international registration and protection of trademarks.

3.3. Droits réservés

Sont expressément interdits, dans toute juridiction et sans autorisation écrite du propriétaire :

  • La reproduction, la distribution, la communication publique ou la transformation du logiciel ou de tout contenu Layergram.
  • La rétro-ingénierie, la décompilation, le désassemblage ou l’extraction de code source non publié sous licence open source.
  • La création d’œuvres dérivées fondées sur l’architecture, le protocole ou le design de Layergram sans autorisation expresse.
  • L’usage du nom 'Layergram', de son logo ou de tout signe susceptible de créer une confusion pour identifier des produits ou services similaires.
  • La distribution non autorisée de l’application hors des canaux officiels.

4. Nom commercial et marque

Le nom 'Layergram' et son logo associé sont des signes distinctifs de Simone Riccetti :

  • Union européenne : enregistrement de marque en cours auprès de l’EUIPO, classes 9 et 42.
  • International : protection en cours d’extension par le système de Madrid (WIPO).

Indépendamment du statut de l’enregistrement formel, l’usage non autorisé de ces signes peut constituer un acte de concurrence déloyale et/ou une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les juridictions concernées.

5. Licence open source

Une partie du code source de Layergram est publiée sous licence Apache 2.0 dans le dépôt officiel :

https://github.com/layergram/layergram

La portée de cette licence est strictement limitée au code qui y est publié. Elle n’implique aucun transfert de droits sur :

  • Le nom commercial et le logo Layergram.
  • Le design de l’interface utilisateur.
  • Les parties du logiciel non publiées dans le dépôt.
  • Les aspects du protocole LMF qui ne sont pas documentés publiquement.
  • Tout secret d’affaires ou savoir-faire non divulgué.

Les contributions de tiers au dépôt sont soumises à l’accord de contribution (CLA ou DCO) disponible dans le dépôt lui-même.

6. Secrets d’affaires

Certaines parties de l’architecture, de l’infrastructure, des outils internes et du savoir-faire de Layergram constituent des secrets d’affaires protégés par :

  • Law 1/2019 on Trade Secrets (Spain).
  • Directive (EU) 2016/943.
  • The TRIPS Agreement (international level).

Tout accès, appropriation, divulgation ou usage non autorisé de ces informations peut donner lieu à des actions civiles et/ou pénales.

7. Exclusion de responsabilité

7.1. Usage sous la responsabilité de l’utilisateur

Layergram est un outil de communication conçu pour protéger la vie privée de l’utilisateur. Le propriétaire n’est pas responsable de la manière dont les utilisateurs emploient l’application ni des conséquences qui pourraient en découler.

7.2. Conformité légale de l’utilisateur

Il appartient exclusivement à l’utilisateur de vérifier que l’usage de Layergram est conforme au droit en vigueur dans son pays ou sa région. Le propriétaire ne garantit pas que l’usage de l’application soit licite dans toutes les juridictions.

7.3. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, le propriétaire n’assume aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs découlant de l’usage ou de l’impossibilité d’utiliser l’application.

8. Protection des données et vie privée

Le traitement des données personnelles est régi par la Privacy Policy disponible à l’adresse suivante :

https://layergram.app/privacy

Layergram applique la protection de la vie privée by design et by default conformément notamment à :

  • GDPR (EU Regulation 2016/679).
  • LOPDGDD (Organic Law 3/2018).
  • CCPA (California Consumer Privacy Act).
  • PIPEDA.
  • LGPD (Lei Geral de Proteção de Dados).

9. Droit applicable et juridiction

Utilisateurs de l’Union européenne

Le présent avis légal est régi par le droit espagnol. En cas de litige, les parties se soumettent aux tribunaux de Santa Cruz de Tenerife, sans préjudice des droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu du droit de l’Union européenne dans leur pays de résidence.

Utilisateurs hors Union européenne

Pour les utilisateurs situés hors de l’UE, le droit applicable sera le droit espagnol et la juridiction compétente sera Santa Cruz de Tenerife, sauf si une règle impérative du pays de l’utilisateur impose une autre juridiction.

Règlement alternatif des litiges

Pour les réclamations de consommateurs dans l’UE, les utilisateurs sont informés de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

10. Modifications

Le propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment le présent avis légal. Les changements entreront en vigueur dès leur publication sur ce site web. Il est conseillé de consulter cette page régulièrement.

Dernière mise à jour : mars 2026