Online Safety Act : qu'est-ce qu'un technology notice ?
Un technology notice est une décision par laquelle Ofcom peut imposer à un service réglementé des obligations technologiques visant certains contenus terroristes ou d'abus sexuels sur mineurs. L'Online Safety Act britannique en définit le périmètre ; la décision adressée à chaque service précise ce que le fournisseur doit faire.[1]
À qui s'adresse un technology notice ?
Ofcom peut adresser un technology notice au fournisseur d'un service réglementé de communication entre utilisateurs ou de recherche. La section 121 de l'Online Safety Act exige que la décision soit nécessaire et proportionnée. Les obligations visent l'exploitant du service, plutôt que l'utilisateur qui envoie un message.[1]
Ce pouvoir est en vigueur depuis le 10 janvier 2024.[1] Cette date concerne la disposition légale. Les obligations concrètes d'une plateforme dépendent, elles, de la décision qui lui est adressée, des exigences qu'elle contient et des délais fixés pour s'y conformer.
La portée territoriale est également précise : les exigences peuvent concerner la conception et le fonctionnement du service au Royaume-Uni, ou dans la mesure où ils affectent les utilisateurs britanniques. Le lien du service avec le Royaume-Uni compte donc, en plus du lieu d'établissement de l'entreprise.[5]
Quelles obligations peut-il imposer ?
Pour les services entre utilisateurs, Ofcom peut exiger l'utilisation d'une technologie accréditée pour identifier et retirer rapidement certains contenus, ou empêcher les utilisateurs d'y être exposés. Pour le terrorisme, la disposition vise les contenus communiqués publiquement ; pour l'exploitation et les abus sexuels sur mineurs, désignés par le sigle CSEA, elle inclut aussi les contenus privés.[1]
Pour les services de recherche, la technologie sert à identifier les contenus terroristes ou CSEA concernés. Le fournisseur doit ensuite prendre rapidement des mesures pour que, dans toute la mesure du possible, les résultats cessent d'inclure les contenus identifiés.[1]
La loi prévoit aussi une autre exigence : le fournisseur doit déployer tous ses efforts, ses best endeavours, pour développer une technologie ou se la procurer. La solution doit répondre aux finalités CSEA prévues par la disposition et satisfaire aux normes requises. Le fournisseur peut donc la créer ou l'obtenir ailleurs : l'obligation porte sur les efforts déployés pour l'obtenir, ce qui se distingue de l'utilisation d'une technologie accréditée déjà identifiée.[1]
| Ce qui est exigé | Ce que doit faire le fournisseur |
|---|---|
| Utiliser une technologie accréditée | L'employer pour les finalités et selon les modalités précisées dans la décision |
| Développer une technologie ou se la procurer | Déployer tous ses efforts pour obtenir une solution répondant aux finalités CSEA prévues et conforme aux normes requises |
L'accréditation porte sur des normes minimales de précision dans l'identification des contenus. Elle est réalisée par Ofcom ou un organisme désigné par elle, sur la base des normes approuvées et publiées par le Secretary of State sur les conseils d'Ofcom.[5]
Que se passe-t-il avant la décision définitive ?
Ofcom doit obtenir le rapport d'un spécialiste nommé par l'autorité et adresser au fournisseur un warning notice, c'est-à-dire un avertissement préalable sur les exigences qu'elle envisage d'imposer. Le fournisseur peut répondre en présentant des observations et des éléments de preuve. Pour émettre la décision définitive, Ofcom doit attendre l'expiration du délai accordé pour répondre.[2][3]
Le rapport sert à évaluer s'il faut poursuivre la procédure et quelles obligations imposer. L'avertissement préalable en contient un résumé. Lorsque l'exigence porte sur le développement d'une technologie ou son acquisition auprès d'une autre source, il doit préciser l'objectif, les étapes proposées et les délais pour les accomplir.[2][3]
Le document définitif précise les obligations. Pour l'utilisation d'une technologie accréditée, il doit notamment indiquer les motifs, la technologie, les modalités d'application, un délai raisonnable de mise en conformité, la durée, les recours et le réexamen. Les exigences d'utilisation peuvent durer jusqu'à 36 mois, à compter du dernier jour du délai accordé pour se conformer à la décision.[5]
Pour les fournisseurs tenus de développer une technologie ou de se la procurer, la section 125 prévoit en revanche des étapes précises et des délais raisonnables pour chacune, en tenant compte de la taille et des capacités du fournisseur ainsi que de l'état de développement de la technologie. La limite de 36 mois concerne les exigences d'utilisation de la technologie accréditée.[5]
Comment les garanties varient-elles selon l'exigence ?
Pour évaluer la nécessité et la proportionnalité, Ofcom doit examiner le service concerné : ses fonctions, ses utilisateurs, la diffusion des contenus pertinents, les risques et le rapport spécialisé. Lorsqu'elle envisage d'imposer l'utilisation d'une technologie accréditée, l'évaluation comprend aussi les atteintes possibles à la liberté d'expression licite et le risque d'enfreindre les règles relatives à la vie privée.[4]
Dans ce cas, les mesures moins intrusives susceptibles de réduire sensiblement les contenus concernés comptent également. Pour les services entre utilisateurs, Ofcom doit aussi considérer les effets sur le journalisme et la confidentialité des sources.[4]
L'évaluation change lorsque l'exigence consiste à développer une technologie ou à se la procurer : la section 124(4) circonscrit les contenus aux CSEA et omet expressément les points (i) à (l), qui contiennent ces considérations supplémentaires.[4] Cette distinction aide à comprendre les facteurs qu'Ofcom doit examiner pour le type d'exigence décrit dans une actualité.
Chiffrement et contrôles : où intervient la technologie ?
Les conséquences pour la confidentialité dépendent de l'exigence concrète et du point où la technologie interviendrait. Les dispositions sur les technology notices maintiennent les contenus privés dans le périmètre des mesures CSEA. Une obligation d'utiliser une technologie accréditée implique également les modifications du service nécessaires pour rendre son utilisation efficace.[1][5]
Le chiffrement protège le contenu pendant son transport. Le texte est toutefois lisible lorsque vous le rédigez et lorsque le destinataire l'ouvre : un logiciel ayant accès à ces moments-là ou un appareil compromis peuvent mettre la confidentialité en danger.[6] C'est pourquoi, lorsqu'on parle de contrôles, leur emplacement compte.
Ces dispositions n'instaurent pas une interdiction générale du chiffrement et ne démontrent pas non plus que chaque service doive déjà effectuer des contrôles sur l'appareil de l'utilisateur, souvent appelés client-side scanning. Pour attribuer une obligation à une plateforme, il faut la décision spécifique : la loi définit le pouvoir d'Ofcom et les conditions de son exercice.[1][5]
Alex et Sofia : un message protégé avant la messagerie
Alex et Sofia sont des personnages fictifs. Ils utilisent déjà une messagerie et souhaitent échanger une information personnelle. Avec Layergram, Alex rédige et chiffre le texte dans l'application, puis partage le résultat dans la messagerie. Sofia le déchiffre sur son propre appareil. La messagerie transporte ainsi la forme protégée du message.[6]
Pour commencer, tous deux installent Layergram, créent leurs identités, les échangent et les vérifient mutuellement. La vérification relie l'identité importée à la personne avec laquelle ils souhaitent communiquer ; recevoir un lien ne suffit pas à le confirmer.[6]
Avec Layergram, vous pouvez communiquer sans créer de compte Layergram. Les identités, le chiffrement, le déchiffrement et l'historique restent sur l'appareil. L'application fonctionne sans annuaires centraux ni serveurs propres pour acheminer les messages : le transport passe par la messagerie choisie par Alex et Sofia.[6]
Alex chiffre le texte personnel avant de l'insérer dans la messagerie, de sorte que son aperçu reçoit lui aussi la forme protégée. La plateforme conserve néanmoins son propre contexte et ses métadonnées. Les appareils et le texte ouvert à l'écran restent à protéger ; Sofia peut aussi en faire une copie ou le photographier.[6]
Cet exemple explique comment protéger le contenu partagé. La situation juridique d'une application ou d'un service au regard de l'Online Safety Act nécessite une évaluation distincte de sa fonction et des obligations applicables.
Comment lire une actualité sur les technology notices ?
Le document cité aide à comprendre à quel stade se trouve une exigence. La loi définit les pouvoirs d'Ofcom ; le warning notice présente au fournisseur les obligations proposées et lui permet de répondre ; le notice définitif fixe les exigences concrètes, avec leurs conditions et leurs échéances.[1][3][5]
| Document | Ce qu'il permet de savoir |
|---|---|
| Section 121 de la loi | Quelles exigences Ofcom peut adresser aux services réglementés |
| Warning notice | Quelles obligations Ofcom propose au fournisseur et sur quels éléments celui-ci peut répondre |
| Notice définitif | Quelles obligations sont imposées au destinataire, à quelles conditions et dans quels délais |
Une actualité est donc plus utile lorsqu'elle identifie le service, le type d'exigence et le document dont elle tire l'information. Pour Alex et Sofia, comme pour toute personne utilisant une messagerie, ces précisions permettent de comprendre quelles mesures concernent réellement le service et quelle partie de l'échange elles pourraient affecter.
Cet article explique le mécanisme prévu par la loi ; la situation juridique d'un service précis nécessite une analyse du cas.
Sources
[1] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/50/section/121 — Online Safety Act 2023 — section 121 [2] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/50/section/122 — Online Safety Act 2023 — section 122 [3] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/50/section/123 — Online Safety Act 2023 — section 123 [4] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/50/section/124 — Online Safety Act 2023 — section 124 [5] https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2023/50/section/125 — Online Safety Act 2023 — section 125 [6] https://layergram.app/it/sicurezza — Layergram — Sicurezza