Sources vérifiées le 11 octobre 2026
Chat Control est le nom informel du débat européen sur la détection des abus sexuels sur enfants en ligne. Au 11 octobre 2026, le régime temporaire est en vigueur ; le règlement permanent reste en négociation. Une réunion de négociation est prévue le 20 octobre, pas un vote final.
Le document CM 4514/26 du Conseil convoque les conseillers Justice et affaires intérieures le 20 octobre 2026 à 14 h 30, à Bruxelles. L’ordre du jour porte sur l’avancement des négociations interinstitutionnelles et les prochaines étapes du règlement permanent. Il s’agit d’une réunion de négociation programmée, pas de l’adoption d’une loi.
Conseil · CM 4514/26 · convocation du 9 octobre (PDF)Le document CM 4365/26 convoque la réunion du 5 octobre avec un point sur le résultat du trilogue du 29 septembre et les prochaines étapes. La convocation atteste l’ordre du jour ; à elle seule, elle ne prouve pas quels accords ont été conclus.
Conseil · CM 4365/26 · convocation du 1er octobre (PDF)Le registre du Conseil mentionne aussi WK 15701/2026, daté du 9 octobre, sur une discussion technique d’un éventuel ensemble de mesures de détection. Son contenu n’est pas accessible : le titre ne permet pas de déduire des obligations, des technologies ou des décisions adoptées.
Registre du Conseil · procédure 2022/0155(COD)Le règlement est daté du 24 juillet 2026, a été publié le 28 juillet et est entré en vigueur le 31 juillet. Sous les conditions de l'article 3, il permet une dérogation temporaire et limitée pour la détection volontaire des abus sexuels commis sur des enfants en ligne. L'article 11 prévoit son application jusqu'au 3 avril 2028.
EUR-Lex · règlement (UE) 2026/1881 · articles 1, 3 et 11L'article 1er, paragraphe 3, exclut les communications interpersonnelles auxquelles un chiffrement de bout en bout est appliqué, a été appliqué ou sera appliqué. L'article 3, paragraphe 1, point a) ii), reprend cette limite. Elle ne crée pas d'exemption générale aux autres lois et ne préjuge pas du futur règlement permanent.
EUR-Lex · règlement (UE) 2026/1881 · articles 1, 3 et 11Le cadre permanent, procédure 2022/0155(COD), est distinct du régime temporaire. La convocation du Conseil du 9 octobre fixe une réunion de négociation au 20 octobre. Les sources officielles consultées le 11 octobre 2026 n’attestent pas l’adoption définitive du cadre permanent.
Conseil de l'UE · état des règles permanentesCe sont des appellations informelles. Pour savoir ce qui s’applique, il faut distinguer le régime temporaire de détection volontaire du projet de règlement permanent, procédure 2022/0155(COD). Ces appellations ne désignent pas à elles seules un texte en vigueur.
Cela dépend du texte. Le règlement temporaire (UE) 2026/1881 est en vigueur depuis le 31 juillet 2026 et s’applique jusqu’au 3 avril 2028. Les sources officielles consultées le 11 octobre 2026 décrivent toujours des négociations sur le cadre permanent. Des positions et des accords partiels ne constituent pas une loi définitive.
Les documents consultés ne fixent pas de date d’adoption définitive du règlement permanent. La réunion du 20 octobre 2026 concerne les négociations : elle ne doit pas être présentée comme un vote final ou une date d’entrée en vigueur.
Le règlement temporaire exclut les communications interpersonnelles auxquelles le chiffrement de bout en bout est, a été ou sera appliqué, selon les articles 1(3) et 3(1)(a)(ii). Ce régime n’autorise donc pas l’analyse généralisée de toutes les conversations chiffrées. L’exclusion ne détermine pas les règles futures et ne supprime pas les autres obligations légales.
EUR-Lex fait foi pour les articles, le champ et les dates du règlement. Le Conseil et l'Observatoire législatif documentent la proposition permanente. Nous actualisons ces faits lorsqu'une source institutionnelle change, sans présenter une prévision comme une décision.
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