Chat Control : ce qui est déjà en vigueur et ce qui reste en discussion

Mis à jour le 22 octobre 2026

Quand on parle de Chat Control, une question revient très vite : quelqu’un pourra-t-il lire nos conversations privées ?

La réponse dépend du texte dont il est question. Chat Control est un nom informel employé dans le débat sur les mesures européennes contre les abus sexuels sur enfants en ligne. Cette appellation recouvre une réglementation temporaire déjà en vigueur et une proposition de règlement permanent, qui suit une procédure distincte.

Au 22 octobre 2026, les sources officielles consultées n’établissent pas l’adoption définitive du règlement permanent. Il existe des documents et des réunions de négociation, mais il serait inexact de les présenter comme l’adoption d’une loi. La fiche du Parlement européen sur la procédure 2022/0155(COD) indique toujours que la position du Parlement en première lecture est attendue.

Le règlement temporaire est déjà en vigueur

Le règlement (UE) 2026/1881, daté du 24 juillet 2026, a été publié le 28 juillet et est entré en vigueur le 31 juillet. Il s’applique jusqu’au 3 avril 2028.

Il permet aux fournisseurs de certains services de messagerie et de communication de mener des activités volontaires visant à détecter et à signaler les abus sexuels sur enfants en ligne et à retirer les contenus correspondants. Il introduit une dérogation limitée à certaines règles de confidentialité des communications électroniques, sous conditions. Le RGPD continue de s’appliquer. Ici, « volontaires » qualifie le choix du fournisseur de mener ces activités.

Les communications chiffrées de bout en bout sont exclues de ce règlement. L’article 1, paragraphe 3, vise les communications auxquelles le chiffrement est, a été ou sera appliqué. L’article 3 réaffirme cette limite. Le texte exclut également l’analyse des communications audio. Règlement (UE) 2026/1881, articles 1, 3 et 11.

Ces dispositions ne créent pas d’obligation générale de contrôler toutes les conversations. L’exclusion concerne toutefois ce règlement précis : elle ne dispense pas de respecter toute autre loi et ne détermine pas le contenu des futures règles permanentes.

Où en est le règlement permanent ?

La proposition permanente porte le numéro 2022/0155(COD). Les versions élaborées au fil de la procédure ne sont pas interchangeables.

Dans le document du Conseil ST 15318/25, daté du 13 novembre 2025, le texte préparé pour le mandat de négociation supprimait les dispositions relatives aux obligations de détection et incluait les activités volontaires parmi les mesures possibles d’atténuation des risques. C’était un texte préparé pour la négociation. Document du Conseil, section II, points b et c.

La suite des discussions est également documentée dans une note de la présidence du 24 juillet 2026, WK 10939/26. Elle distingue les contenus publics des contenus non publics et examine d’éventuelles injonctions de détection ainsi que des recherches menées à l’initiative des fournisseurs. Parmi les points soulevés par le Parlement, elle rapporte la protection du chiffrement de bout en bout, le refus de l’analyse généralisée des contenus non publics et la demande de mesures ciblées soumises à une autorisation judiciaire. Il s’agit de positions et de pistes de travail décrites dans la note, et non de dispositions définitivement adoptées. Note de la présidence, pages 1–3 de l’annexe.

Pour comprendre ce qui pourrait changer, il faut donc connaître la date, la version et le statut du document. La proposition initiale de 2022, une position de 2025 et une note de travail de 2026 correspondent à des étapes différentes d’une même procédure.

Ce que nous savons après le 20 octobre

Deux réunions sur le règlement permanent avaient été convoquées à Bruxelles pour le 20 octobre.

L’avis CM 4513/26 prévoyait à 10 h une discussion technique sur un éventuel ensemble de mesures de détection, en référence au document WK 15701/26. L’avis CM 4514/26 prévoyait à 14 h 30 une réunion sur l’état des négociations interinstitutionnelles et les prochaines étapes, en référence à WK 15702/26. Convocation de la réunion technique, convocation relative aux négociations.

Dans le registre du Conseil consulté le 22 octobre, WK 15701/26 et WK 15702/26 sont répertoriés, mais leur contenu n’est pas accessible. Dans les sources publiques vérifiées, nous n’avons trouvé aucun compte rendu permettant de confirmer les résultats de ces réunions. Registre du Conseil, dossier 2022/0155(COD).

Les convocations attestent ce qui était prévu. Elles ne prouvent pas, à elles seules, que les réunions ont eu lieu, quelles décisions ont été prises ou qu’un texte final a été approuvé. Le titre d’un document inaccessible ne permet pas d’en reconstituer le contenu.

Pourquoi parle-t-on d’analyse sur l’appareil ?

Le terme client-side scanning revient dans le débat technique : il désigne l’analyse des contenus sur l’appareil, où ils peuvent être lisibles avant le chiffrement ou après le déchiffrement.

Imaginons qu’un message soit contrôlé sur le téléphone avant d’être chiffré et envoyé. Son transfert ultérieur peut être protégé par la cryptographie, alors que ce contrôle a déjà analysé son contenu. Pour évaluer la confidentialité de l’ensemble du parcours, il faut aussi comprendre quelles informations ce contrôle peut transmettre hors de l’appareil.

L’étude Bugs in our Pockets, de Hal Abelson et d’autres chercheurs, examine les risques de sécurité, les possibilités d’abus et les moyens de contourner les systèmes d’analyse sur l’appareil. C’est une analyse des technologies et de leurs risques ; elle ne démontre pas qu’une solution précise soit imposée par la réglementation européenne actuellement en vigueur. Étude sur l’analyse côté client.

Face à une proposition concrète, les questions deviennent précises : quels contenus sont analysés ? Le contrôle vise-t-il tout le monde ou des utilisateurs identifiés ? Qu’est-ce qui quitte l’appareil ? Qui peut modifier les critères de détection ? Comment corrige-t-on les erreurs et comment peut-on contester un signalement ?

Que regarder dans la prochaine mise à jour ?

La protection des enfants exige des mesures efficaces. Pour les évaluer, il faut connaître à la fois les résultats recherchés et le fonctionnement des contrôles proposés.

Lorsqu’une actualité annonce une nouvelle étape concernant Chat Control, trois informations aident à en comprendre la portée :

1. Le texte cité. S’agit-il du règlement temporaire ou de la proposition permanente ? Un numéro et une version sont-ils indiqués ?
2. La décision prise. Est-ce une convocation, une position de négociation, un accord provisoire ou un acte définitivement adopté ?
3. Les effets sur les communications. Quels services et contenus sont concernés ? Quelles exclusions, autorisations et voies de recours sont prévues ?

Ces informations précisent ce qu’un service peut ou doit faire de nos conversations. Le seul mot « approuvé », sans le document et l’étape auxquels il se rapporte, laisse justement la question la plus importante sans réponse.

Pour approfondir l’aspect technique, découvrez ce que protège le chiffrement de bout en bout et les limites qui subsistent.