# Notes juridiques

> Layergram protège les messages importants sur votre appareil avant de les partager dans les chats que vous utilisez déjà.

Canonical HTML: https://layergram.app/fr/mentions-legales/

Language: fr

Last updated: 2026-08-28

Documents officiels

Avis juridique, propriété intellectuelle et conditions d'utilisation.

## 1. Titulaire et informations générales

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 (LSSICE) et à la législation applicable dans l'Union européenne et dans les pays où Layergram opère:

Titre: Simone Riccetti Adresse de la communication: avenue Tres de Mayo 30-1, 38005 Santa Cruz de Tenerife, îles Canaries, Espagne Le courrier électronique: [legal@layergram.app](mailto:legal@layergram.app) Site web: [https://layergram.app](https://layergram.app/)

## 2. La portée territoriale

Layergram est une plateforme de services de téléphonie mobile qui s'applique à l'ensemble des utilisateurs, indépendamment du pays d'accès à l'application ou du site Web.

## 3. Propriété intellectuelle et industrielle

### 3.1. Titulaire

Le logiciel, le code source, les algorithmes, l'architecture technique, le protocole LMF (Layergram Message Format), la conception de l'interface (UI/UX), les logos, les icônes, les textes, la graphie, la documentation technique et tout autre élément original de Layergram sont de la propriété exclusive de Simone Riccetti, sauf les composants de tiers expressément indiqués dans la section licences.

### 3.2. Le cadre juridique de la protection

**Espagne:**

- Le décret législatif royal 1/1996 du 12 avril, texte unique de la Loi sur la propriété intellectuelle (LPRIP).

- Loi 17/2001 du 7 décembre 2001 sur les marques.

- Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets.

- Loi 1/2019 du 20 février, sur les secrets commerciaux.

**Les États membres:**

- Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection juridique des programmes informatiques.

- Le point de vue de l'Union européenne sur les produits de la marque (EUTM)

- La Commission a examiné les mesures prises en vue de la mise en œuvre de la directive 2009/73/CE.

- Le règlement (UE) 2016/679 (GDPR) sur la protection des données.

**Le niveau international / mondial:**

- La Convention de Berne sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (179 pays signataires) par laquelle le droit d'auteur de Layergram est automatiquement reconnu dans tous les pays adhérents sans qu'il soit nécessaire de faire l'objet d'une autre enregistrement.

- Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), administré par l'OMC, applicable dans 164 pays membres.

- Le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT).

- La Convention de Paris sur la protection de la propriété industrielle.

- Le système de Madrid (OMPI/WIPO) pour l'enregistrement et la protection internationale des marques.

### 3.3. Droits réservés

Il est expressément interdit, dans toute juridiction et sans l'autorisation écrite du titulaire:

- La reproduction, la distribution, la communication au public ou la transformation du logiciel ou de tout contenu de Layergram.

- L'ingénierie inverse, la décomplication, le démontage ou l'extraction du code source non publié sous licence open source.

- Création d'œuvres dérivées basées sur l'architecture, le protocole ou la conception de Layergram sans autorisation expresse.

- L'utilisation du nom "Layergram", de son logo ou de tout signe confondue pour identifier des produits ou services similaires.

- La distribution non autorisée de l'application en dehors des chaînes officielles (App Store, Google Play, site officiel).

## 4. Nom commercial et marque

Le nom "Layergram" et son logo sont les signes distinctifs de Simone Riccetti:

- Union européenne: marque en cours d'enregistrement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), classes 9 et 42.

- La protection internationale: en phase d'extension par le système de Madrid (OMPI/WIPO).

Quelle que soit l'état de l'enregistrement formel, l'utilisation non autorisée de ces marques constitue un acte de concurrence déloyale et/ou une violation de droits de propriété intellectuelle poursuivie dans les juridictions applicables.

## 5. Licence open source

Une partie du code source de Layergram est publiée sous licence Apache 2.0 dans le référentiel officiel:

[https://github.com/layergram/layergram](https://github.com/layergram/layergram)

Le champ d'application de cette licence est strictement limité au code publié dans le même domaine et ne suppose pas de cession de droits sur:

- Le nom commercial et le logo de Layergram.

- Le design de l'interface utilisateur.

- Parties du logiciel non publiées dans le référentiel.

- Le protocole LMF dans les aspects non documentés publiquement.

- Tout secret commercial ou savoir-faire non divulgué.

Les contributions de tiers au référentiel sont soumises à l'accord de contribution (CLA ou DCO) disponible dans le référentiel lui-même.

## 6. Le secret commercial

Certaines parties de l'architecture, de l'infrastructure, du matériel interne et du savoir-faire de Layergram constituent des secrets commerciaux protégés au sens de:

- La loi n° 1/2019 sur les secrets commerciaux (Espagne).

- Les mesures de protection des données doivent être prises en conformité avec les dispositions de la directive.

- Je suis d'accord avec le Conseil.

Toute accès, appropriation, divulgation ou utilisation non autorisée de ces informations peut donner lieu à des actions civiles et/ou pénales.

## 7.L'exclusion de la responsabilité

### 7.1.Utilisation sous la responsabilité de l'utilisateur

Layergram est un outil de communication conçu pour protéger la vie privée de l'utilisateur.Le titulaire n'est pas responsable de l'utilisation que les utilisateurs font de l'application ni des conséquences de cette utilisation dans toute juridiction.

### 7.2. Conformité légale de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable de s'assurer que l'utilisation de Layergram est conforme à la législation en vigueur dans son pays ou région.

### 7.3. Limiter la responsabilité

Dans la mesure la plus appropriée de la loi applicable, le titulaire n'assume aucune responsabilité pour les dommages directs, indirects, incidents, spéciaux ou conséquents résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'application.

## 8. Protection des données et de la vie privée

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité disponible sur:

[https://layergram.app/privacy](https://layergram.app/fr/confidentialite/)

Layergram applique la confidentialité par design et par défaut conformément à:

- Le Règlement sur les droits de l'homme (Règlement UE 2016/679) champ d'application de l'UE.

- La Commission a conclu que les mesures prises par les États membres dans le cadre de la procédure de révision des droits de douane ne sont pas compatibles avec les dispositions de la loi.

- CCPA (California Consumer Privacy Act) portée des États-Unis (Californie).

- Le PIPEDA l'étendue du Canada.

- Le projet de loi sur la protection des données (LGPD) concerne le Brésil.

## 9.Loi applicable et juridiction

### Utilisateurs dans l'Union européenne

Cette notice juridique est régie par la loi espagnole.Pour tout litige, les parties sont soumises aux juges et aux tribunaux de Santa Cruz de Tenerife, sauf les droits indépendant reconnus par la législation de l'UE aux consommateurs dans leur pays de résidence.

### Utilisateurs hors Union européenne

Pour les utilisateurs hors de l'UE, la loi applicable sera la loi espagnole et la juridiction compétente sera celle de Santa Cruz de Tenerife, sauf si la législation impérative du pays de l'utilisateur prévoit une autre juridiction obligatoire.

### Résolution alternative des différends

Pour les plaintes des consommateurs dans l'UE, le site de règlement des différends en ligne de la Commission européenne est disponible:

[https://ec.europa.eu/consumers/odr](https://ec.europa.eu/consumers/odr)

## 10. Modifications

Le titulaire se réserve le droit de modifier à tout moment ce avis juridique.Les modifications seront effectives dès leur publication sur ce site.Il est recommandé de consulter périodiquement cette page.

Dernière mise à jour: mars 2026